PRÉAMBULE
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles relatives à la vente de stationnement avec ou sans service entre la maruqe ONLYPARK appartenant à la société ONLYCAMP et ses clients, dans les aires camping-car ONLYPARK.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la réservation et du paiement des stationnements, et règlent tout leur suivi entre les parties contractantes.
ONLYPARK fait ses meilleurs efforts pour que ses documents commerciaux et notamment les prospectus, publicités, catalogues, soient le plus fidèles possibles aux services proposés. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des services ne corresponde pas exactement aux services en eux-mêmes. Leur vocation est donc essentiellement informative. Les Conditions Générales sont notamment accessibles sur le SITE WEB (www.onlypark.fr).
DÉFINITIONS
« SITE WEB » désigne le site internet www.onlypark.fr, édité par la société ONLYCAMP SAS.
« ONLYPARK » désigne la marque ONLYPARK, appartenant à la société ONLYCAMP, société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 882 645 153, dont le siège social se situe rue de Chapoly 69290 SAINT GENIS LES OLLIERES, représentée par son représentant légal en exercice.
« PLACE DE STATIONNEMENT » désigne les emplacements nus loués pour l’installation de camping-cars ou vans des CLIENTS dans les aires de camping-car ONLYPARK.
« SEJOURS » désigne l’offre d’une PLACE DE STATIONNEMENT assortie, le cas échéant de prestations annexes gratuites ou payantes.
« CLIENT » désigne toute personne réservant un SEJOUR et/ou toutes prestations proposées par ONLYPARK sur le SITE WEB. Le CLIENT reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire notamment d’avoir la majorité légale et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, ou à défaut d’en avoir l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable.
INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve et ce conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code Civil.
Les présentes conditions générales de location et de réservation de séjours dans une aire de camping-car ONLYPARK s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles sur le site internet www.onlypark.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ONLYPARK et le CLIENT conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. ONLYPARK se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de location ou de réservation de séjour venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la location de places de stationnement dans les aires de camping-car dont les sociétés ont leur siège en France.
OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de places de stationnements proposés sur ses différentes aires de camping-car par ONLYPARK, marque de la société ONLYCAMP au client, à partir du site internet www.onlypark.fr, ou à l’accueil.
PRESTATIONS ET PRIX
Les tarifs indiqués sont en euros, TVA comprise au taux en vigueur au moment de la date de réservation du SEJOUR. Le prix total du SEJOUR inclut le prix de la location des PLACES DE STATIONNEMENT, les prestations annexes choisies, et les frais de réservation. Ce prix total est indiqué préalablement à la validation par le CLIENT de la réservation de son SEJOUR que la réservation intervienne sur le SITE WEB ou par un autre canal de réservation. Tout changement ou modification de taux ainsi que toute évolution des taxes applicables au séjour, à la date de facturation, pourra être répercuté sur le prix du séjour.
1) Séjour en emplacement de camping :
ONLYCAMP met à la disposition du client une PLACE DE STATIONNEMENT, pouvant accueillir jusqu’à 6 personnes, pour son camping-carN ou son van (un camping-car ou van par emplacement). Les durées maximales de location et les tarifs varient selon les périodes ; ils sont consultables sur le SITE WEB en renseignant ses dates de séjour et destination souhaitées.
- a) Prix-prestations incluses dans le prix
Le prix de la PLACE DE STATIONNEMENT : il s’agit d’un forfait par PLACE DE STATIONNEMENT incluant la place de stationnement, la mise en place de l’équipement (camping-car ou van), les personnes y séjournant dans la limite de 6 personnes par place stationnement et peut inclure ou non les services annexes éventuellement proposés (selon les aires de camping-car). Les services peuvent représenter un coût journaliser additionnels sur certaines aires.
Tous ces tarifs sont consultables sur le SITE WEB en renseignant ses dates de séjour et destination souhaitées. Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes arrivant en séjour ne pourra excéder la capacité de la place de stationnement de l’aire de camping-car.
- b) Arrivées et départs des aires de camping-car ONLYPARK
Les PLACES DE STATIONNEMENT sont disponibles à partir de 16H le jour de l’arrivée et doivent être libérés avant 16H le jour du départ. Toute libération de l’emplacement après 16H entrainera une prolongation du séjour de 24h supplémentaire. Par ailleurs le code de la barrière sera inactif et il sera nécessaire de contacter l’entité en charge de l’aire de campin-car pour le réactiver (contact disponible à l’aire de camping-car et sur le site internet).
CESSION, SOUS-LOCATION
Toute location est nominative ; elle ne peut être cédée ou sous louée sauf accord préalable d’ONLYPARK.
TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour collectée pour le compte des municipalités et à acquitter, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant déterminé par personne et par nuit est variable en fonction des destinations et pourrait être modifié en cours d’année.
PROMOTIONS
Les offres promotionnelles sont soumises à certaines conditions et notamment de disponibilité. Par ailleurs les réductions de prix ou opérations promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles sauf mention contraire et ne sont pas rétro-actives.
Lors de ces occasions, il est possible que pour un même séjour, les clients aient payé des prix différents. Les clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d’un remboursement de la différence entre le prix qu’ils ont payé et le prix promotionnel.
RÉSERVATION ET PAIEMENT
1) CONDITIONS DE RÉSERVATION
Le client doit faire sa réservation en ligne sur le site www.onlypark.fr
Toute réservation doit être accompagnée d’un versement incluant :
- Le montant total du séjour ainsi que la taxe de séjour.
- Les éventuels frais de dossier/réservation si le séjour est réservé plus d’une heure avant l’arrivée.
ONLYCAMP attire l’attention du CLIENT sur le fait que la réservation devient effective uniquement après envoi de la confirmation écrite de réservation par ONLYPARK, après encaissement du montant dû, et des éventuels frais de dossier.
Cette confirmation écrite de réservation contient le détail de la réservation effectuée par le CLIENT ainsi que toutes les informations relatives à son SEJOUR.
CONDITIONS SPECIALES DE RÉSERVATION SUR SITE WEB
Toutes les réservations doivent être faites sur le SITE WEB. Pour que la commande soit validée, le CLIENT devra, après en avoir pris préalablement connaissance, accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales et valider son paiement.
Suite à sa réservation, le CLIENT recevra une confirmation par courrier électronique contenant le détail de son SEJOUR (contenu des prestations, dates et durée, prix et modalités de règlement).
Signature électronique applicable à la vente en ligne
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client :
- exigibilité des sommes dues au titre de la réservation,
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
4) DROIT DE RÉTRACTATION
Selon l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
5) MODES DE PAIEMENT
Lors de la réservation sur le SITE WEB le règlement de l’acompte ou de la totalité du séjour se fait par carte bancaire (les cartes acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci. Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise ONLYPARK, marque de la société ONLYCAMP à débiter sa carte bancaire du montant de l’acompte ou de la totalité du séjour. A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur sa carte bancaire est effectivement le sien.
ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Aucune attribution des places n’est faite sur une aire de camping-car ONLYPARK.
MODIFICATION DE SÉJOUR
Modification du fait du CLIENT : Tout changement de dates ou destination, ou type d’hébergement est considéré comme une modification du SEJOUR. La modification de séjour est valable uniquement sur la saison en cours et au sein d’une même aire de camping-car. Aucun report au-délà n’est possible. Si le montant du nouveau SEJOUR est supérieur au SEJOUR initial, le CLIENT devra régler la différence. Dans le cas contraire, la différence de prix ne sera pas remboursée.
La modification du SEJOUR est possible sans frais et jusqu’à 7 jours avant l’arrivée.
Une demande de modification de prestations prévues au SEJOUR par le CLIENT pourra être formulée par email et reçue par ONLYPARK avant la date limite de modification (7 jours avant l’arrivée). Dans ce cas, ONLYCAMP tâchera de mettre tout en œuvre pour accéder à cette demande selon les disponibilités sur l’aire de camping-car choisie par le CLIENT. Si la demande intervient moins de 7 jours avant la date d’arrivée, le camping se réserve le droit de conserver l’acompte.
Modification du fait d’ONLYPARK : Dans le cas où ONLYCAMP serait dans l’obligation de modifier les prestations initialement prévues au SEJOUR, elle mettra tout en œuvre pour fournir des prestations similaires ; le CLIENT pourra soit accepter la modification soit résilier le Contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, dans les conditions visées à l’article L 214-1 du Code de la consommation.
Annulation (totale ou partielle) du fait du client : Si le CLIENT souhaite annuler son séjour, il devra avertir ONLYCAMP en envoyant un email à l’adresse email du camping. ONLYCAMP attire l’attention du CLIENT sur le fait qu’à défaut d’annulation dans les conditions prévues à cet article, le CLIENT sera tenu du paiement de la totalité des sommes dues au titre du Contrat. Quelle que soit la date d’annulation retenue, le montant du séjour, et les éventuels frais de dossiers ne sont pas remboursables
Non consommation de prestations annexes :
Les prestations annexes réservés par le CLIENT et non utilisées de son fait ne donnent lieu à aucun remboursement.
SEJOURS / OFFRES / TARIFS NON ANNULABLES ET MODIFIABLES
ONLYPARK peut proposer des SEJOURS à des tarifs préférentiels à des dates déterminées qui sont non modifiables, non remboursables, non échangeables.
En conséquence, aucune demande de modification ou d’annulation ne sera prise en compte par ONLYPARK : aucun remboursement ne pourra être fait y compris le remboursement des prestations annexes qui auraient été réservées en supplément.
ARRIVÉE RETARDÉE, DÉPART ANTICIPÉ
Aucun remboursement ne sera consenti dans le cas d’un départ anticipé.
ACTIVITÉS DE LOISIRS
Toute activité gratuite ou payante mentionnée sur notre SITE WEB, dans un email ou proposée sur site peut, dans certaines circonstances, être modifiée ou annulée à votre arrivée sur le site.
MINEURS
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne sont pas acceptés sur les aires camping-car ONLYPARK, sauf avec autorisation parentale.
ANIMAUX
Les animaux domestiques sont admis sur les aires de camping-car. Les animaux domestiques ne peuvent circuler librement et doivent être tenus en laisse. Leur accueil répond à deux conditions :
– vaccination antirabique en cours de validité
– identification par tatouage ou puce attestée par une carte éditée par la Société Centrale Canine. Le CLIENT devra se munir du carnet de santé de l’animal. Les animaux dangereux ou agressifs (chiens de 1ère et 2ème catégorie interdits) ainsi que les « nouveaux animaux de compagnie » ne sont pas acceptés.
REGLEMENT INTÉRIEUR
Afin de faciliter le déroulement du séjour de tous nos clients, un règlement intérieur est disponible à la réception de chaucne de nos aires camping-car. Nous remercions nos clients d’en prendre connaissance et de le respecter. Dans le cas du non-respect patent de ce règlement le Directeur du site pourra prendre des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat, dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué sur le montant de votre séjour.
DONNÉES PERSONNELLES
Les informations que le client a communiquées à l’occasion de sa réservation ou de son arrivée à l’aire de camping-car ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations sont considérées par ONLYPARK, marque de la société ONLYCAMP comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de ONLYPARK pour le traitement de la réservation ou du séjour, et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services avec le client. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à ses données personnelles. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par courrier à l’adresse suivante en indiquant nom, prénom, et adresse : 61 rue de Rochepinard, 37550 Saint Avertin.
RESPONSABILITE DE ONLYPARK
Toutes les photos et les textes utilisés dans la brochure ou sur le site internet de ONLYPARK sont non contractuels. Ils n’ont qu’un caractère indicatif. Il peut advenir que certaines activités et installations proposées par ONLYCAMP et indiquées dans le descriptif figurant dans la brochure soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure tels que définis par les tribunaux français.
FORCE MAJEURE
La survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (à savoir tout événement échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées), entrainera la suspension des obligations des parties au titre du Contrat. La partie invoquant un cas de force majeure tel que précédemment visé avisera immédiatement, par tous moyens écrits, l’autre partie de sa survenance. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir le cas échéant des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat pourra être reprise. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois semaines le Contrat sera résilié de plein droit.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tempêtes, inondations, foudre, tremblements de terre, incendies, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, épidémie ou pandémie.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois semaines les contrats de locations d’emplacement et d’hébergement seront résiliés de plein droit.
NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
REGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION
Pour les ressortissants français et les ressortissants de l’Union européenne, en cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, le client et ONLYPARK s’efforceront de trouver une solution amiable. A cet effet, le client adressera sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à ONLYCAMP – Service relation clients, 61 rue de Rochepinard, 37550 Saint Avertin ou à l’adresse suivante : contact@onlycamp.fr dans le délai d’un mois suivant le séjour.
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français sous réserve de dispositions impératives auxquelles les parties ne peuvent déroger.